Règles applicables à la conservation de données du casier judiciaire

Ce sont les suites, c’est-à-dire la sanction, qui déterminent la durée de conservation des données du casier judiciaire avant que celles-ci ne soient effacées.

Donnés supprimées trois ans après le jugement

Les avertissements (décisions du procureur de ne pas entamer de poursuites), si les personnes étaient mineures au moment de l’infraction.

Données supprimées 5 ans après une sentence, un jugement ou une approbation

  • Procès verbaux, par exemple pour excès de vitesse.
  • Jours-amendes.
  • Refus d’accès.
  • Peines de prison non effectuées selon l’art. 35 §§ 8 et 9 du Code pénal suédois ou les peines transformées en amendes non effectuées selon les paragraphes 18 et 21 de la législation suédoise relative à l’application des amendes.
  • Sursis conditionnel si la personne était mineure au moment de l’infraction.
  • Libération conditionnelle si la personne était mineure au moment de l’infraction.
  • Service de la jeunesse si la personne était mineure au moment de l’infraction.
  • Centre de détention juvénile ou transfert en centre de soins selon la loi (1988:870) si un traitement de la toxicomanie est nécessaire dans certains cas, si la personne était mineure au moment de l’infraction.
  • Informations concernant la dispense de peine selon l’art. 30 § 6 du code pénal si la personne était mineure au moment de l’infraction.

Informations supprimées 10 ans après le jugement

  • Sursis conditionnel.
  • Non-poursuite (décision du procureur de ne pas entamer de poursuites si la personne était majeure au moment de l’infraction).
  • Liberté conditionnelle.
  • Service de la jeunesse si la personne était majeure au moment de l’infraction.
  • Centre de détention juvénile ou transfert en centre de soins selon la loi (1988:870) si un traitement de la toxicomanie est nécessaire dans certains cas, si la personne était majeure au moment de l’infraction.
  • Informations concernant la dispense de peine selon l’art. 30 § 6 du Code pénal si la personne était majeure au moment de l’infraction.
  • Décision d’interdiction de contact ou d’interdiction selon l’art. 3 § 5 de la loi (2015:642) relative aux ordres européens de protection.
  • Une peine de prison peut être considérée comme entièrement effectuée si elle est consécutive à une peine de détention antérieure ou si une personne a été entièrement libérée après amnistie.

Informations supprimées 10 ans après que la peine a été purgée

  • Prison ou transformation d’une peine en amendes (10 ans après libération).
  • Centre de détention juvénile fermé (10 ans après l’application de la peine).
  • Centre psychiatrique médico-légal (10 ans après libération).

Pour en savoir plus sur la suppression de données

Les informations d’un casier judiciaire sont conservées aussi longtemps qu’une autre période de conservation ou la date de suppression n’a pas été déterminée. Les amendes sont une exception car elles n’affectent pas la période de conservation d’autres données.

La durée maximale de conservation de données du casier judiciaire est de 20 ans à l’exception des peines de prison qui sont conservées jusqu’à 20 ans, au plus tard, après la libération ou le transfert en centre psychiatrique médico-légale qui sont conservés jusqu’à 20 ans, au plus tard, après la libération (§ 18 et § 17).

Si une infraction rapportée aux autorités n’entraîne aucune poursuite, celle-ci n’est pas enregistrée dans le casier judicaire. Un acquittement en première instance n’est pas non-plus enregistré dans le casier judiciaire. Lors d’un acquittement en plus haute instance, les données sont supprimées du casier judiciaire à la date d’entrée en vigueur du jugement.

Les directives relatives à la conservation ou la suppression de données du casier judicaire figurent dans la loi relative au casier judiciaire.

Consultez la loi relative au casier judiciaire sur le site du parlement suédois, Riksdagen 

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