En état d’arrestation, en garde à vue ou en détention

Règlement concernant la privation de liberté et la saisie durant une enquête judiciaire.

Une enquête judiciaire, ou enquête préliminaire, doit être ouverte s’il existe des raisons de croire qu’une infraction, pouvant entraîner des poursuites judiciaires, a été commise. Une enquête préliminaire détermine qui peut être soupçonné(e), de manière plausible, d’avoir commis l’infraction et s’il existe suffisamment de raison de lancer des poursuites judiciaires envers cette personne.

Personne mise en cause sur qui pèse des raisons plausibles de la soupçonner:

le plus faible degré de suspicion. Cela signifie qu’il existe des circonstances concrètes qui suggèrent fortement que la personne a commis une infraction.

Personne mise en cause sur qui pèse de fortes raisons de la soupçonner:

le plus haut degré de suspicion. Les soupçons envers une personne apparaissent lors d’une évaluation objective justifiée et sont basés sur les preuves accumulées dans le dossier en question.

Raisons suffisantes de lancer des poursuites judiciaires

Il s’agit ici de déterminer si l’on peut s’attendre de manière objective à obtenir une condamnation devant un tribunal. Le ou la procureur doit décider s’il existe des raisons suffisantes de lancer des poursuites judiciaire contre un individu.

En état d’arrestation

S’il existe des raisons de mettre une personne en garde à vue, la décision d’arrêter une personne dans une affaire urgente est prise par les services de la Police. La personne en état d’arrestation doit aussi vite que possible être interrogée puis le/la procureur décide immédiatement si le/la suspect(e) doit être mis(e) en garde à vue. Si le/la suspect(e) n’est pas mis(e) garde à vue, la décision de mise en état d’arrestation doit immédiatement être révoquée.

Les directives concernant la mise en état d’arrestation d’une personne figurent dans l’article 24, § 7 et § 8 du code suédois de la magistrature.

En garde à vue

Une personne est mise en garde à vue en attendant qu’un tribunal décide de mettre la personne en détention. Une personne peut également être mise en garde à vue si cela est d’une grande importance pour l’enquête. La décision de mise en garde à vue est prise par un(e) procureur. Le/la procureur doit faire une demande de mise en détention devant un tribunal, au plus tard, à midi le troisième jour suivant la décision de mise en garde à vue. Les directives concernant la mise en garde à vue d’un tiers figurent dans l’article 24, § 6, 11, 12 et 13 du code de la magistrature.

En détention

Un(e) suspect(e) peut être mis(e) en détention s’il existe des risques qu’il ou elle, par exemple, quitte le pays, entrave l’enquête ou continue de commettre des infractions durant l’enquête. Pour cela, la personne doit est soupçonnée d’avoir commis une infraction pouvant entraîner une peine d’un an de prison ou plus.

La décision de mise en détention doit toujours être prise si l’infraction peut entraîner une peine d’un minimum de deux ans de prison, mais il existe des exceptions. La décision de mise en détention doit être prise par un tribunal, puis le ou la procureur doit entamer des poursuites judiciaires au plus tard dans les 14 jours mais ce délai peut dans certains cas être prolongé sur décision du tribunal. Les directives concernant la mise en détention d’une personne figurent dans l’article 24, § 1, 5 et 18 du code la magistrature.

Être privé(e) de sa liberté

Être en état d’arrestation, en garde à vue ou en détention implique que la personne est enfermée et n’a droit qu’à un contact limité avec d’autres, en dehors de son avocat(e). S’il existe des risques que la personne détenue entrave l’enquête, le tribunal peut décider de limiter ses contacts avec l’extérieur, par exemple, en interdisant les journaux, la radio ou la télévision. Les directives concernant la privation de liberté figurent dans l’article 24, § 5 du code de la magistrature.

Les personnes en état d’arrestation et en garde à vue sont normalement placées au poste de police. Les personnes mises en détention sont placées en centre de détention, sous la responsabilité de Kriminalvården, l’administration pénitentiaire suédoise. Si la personne mise en détention n’a aucune restriction, il ou elle peut socialiser avec les autres détenu(e)s.

Une personne peut-elle être seulement arrêtée par la Police?

Le grand public peut arrêter une personne si l’infraction commise par cette personne peut entraîner une peine de prison, si la personne est prise en flagrant délit ou fuit les lieux. Le grand public peut également arrêter une personne recherchée par la Police. La personne en état d’arrestation doit être remise aux services de la Police le plus rapidement possible.

Les directives concernant l’arrestation d’une personne par un tiers figurent dans l’art. 24, § 7 du code de la magistrature.

Saisir un objet durant l’enquête

L’agent de police ou le/la procureur menant l’enquête est appelé(e) enquêteur principal. Ils/elles décident de ce qui doit être fait dans le cadre de l’enquête. Il peut par exemple s’agir de saisir un objet ayant une grande importance pour l’enquête. Les directives relatives à la saisie figurent dans l’article 27, § 1 du code de la magistrature.

Si l’infraction peut entraîner une peine de prison, une perquisition peut être faite au domicile du/de la suspect(e) afin de chercher des objets pouvant être saisis. Les directives relatives aux perquisitions figurent dans l’article 28, § 1 du code de la magistrature.

Les objets saisis doivent soit être rendus soit remis à un tiers s’il ou elle le propriétaire légitime de l’objet.

Les objets peuvent également être confisqués, c’est-à-dire qu’ils peuvent être détruits ou revenir à l’État. Cela vaut par exemple s’il est l’objet a été obtenu de manière criminelle ou si l’objet peut être utilisé comme outil ou arme lors d’une infraction. Les directives concernant la confiscation figurent dans l’article 36 du code de la magistrature.

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